Conditions générales

Éligibilité

Les services sont destinés aux personnes physiques et morales exerçant une activité professionnelle ou entrepreneuriale. L'accès peut être soumis à un enregistrement et à la vérification d'identité selon le type de service demandé. En utilisant le site, vous déclarez disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Les services ne sont pas conçus pour les mineurs. Les utilisateurs doivent avoir au moins 16 ans pour utiliser les services sans consentement parental. Si un représentant légal agit pour un mineur, il doit s'assurer que l'utilisation est conforme à la réglementation applicable.

Les utilisateurs s'engagent à n'utiliser les services que pour des finalités licites et conformes aux présentes conditions. Toute utilisation destinée à frauder, porter atteinte aux droits d'autrui ou violer des lois est interdite et peut entraîner des mesures, y compris la suspension de l'accès.

Certains services peuvent être limités en fonction du pays de résidence ou d'exercice de l'utilisateur en raison de contraintes légales ou contractuelles. OwnerTopLex se réserve le droit de restreindre l'accès depuis certains territoires en conformité avec le droit applicable.

Compte utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités, il peut être nécessaire de créer un compte. Vous êtes responsable des informations fournies au moment de l'inscription et de la mise à jour de ces informations pour qu'elles restent exactes.

Les informations de compte doivent être exactes et complètes. Vous devez signaler toute modification de vos coordonnées. L'utilisation de fausses informations peut entraîner la résiliation de l'accès aux services.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Informez immédiatement OwnerTopLex en cas d'accès non autorisé connu ou suspecté.

Les comptes sont personnels et non transférables. Vous ne devez pas partager vos identifiants avec des tiers ni permettre un usage non autorisé de votre compte.

En cas de compromission de votre compte, contactez-nous sans délai à [email protected] en précisant les éléments utiles pour analyser l'incident. Nous prendrons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le service.

OwnerTopLex se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de violation des présentes conditions, de risque pour la sécurité ou pour se conformer à une obligation légale. La suspension peut être accompagnée d'une notification de motifs si cela est possible.

Nature des services

OwnerTopLex fournit des informations juridiques générales, des ressources et des outils destinés aux entrepreneurs, ainsi que des mises en relation avec des professionnels du droit lorsque cela est indiqué. Ces services visent à informer et à faciliter l'accès à des ressources spécialisées, mais ne remplacent pas une consultation personnalisée avec un avocat pour des situations concrètes.

OwnerTopLex peut modifier, interrompre ou supprimer des fonctionnalités du service à tout moment. Les changements sont publiés sur le site et peuvent affecter l'accès à certaines fonctionnalités ou contenus. Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur des engagements contractuels préexistants sans notification explicite.

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du site et des services, mais des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques. OwnerTopLex n'est pas responsable des interruptions temporaires indépendantes de sa volonté.

Règles d'utilisation

En utilisant OwnerTopLex, vous acceptez de respecter les règles suivantes afin de préserver la qualité du service et les droits des autres utilisateurs.

• Ne pas soumettre de contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires ou violant les droits d'autrui.
• Ne pas tenter d'altérer le fonctionnement du site, de contourner ses mécanismes de sécurité ou d'accéder à des zones non autorisées.
• Ne pas utiliser les services pour envoyer des communications non sollicitées ou spammer d'autres utilisateurs.
• Respecter la propriété intellectuelle; ne pas publier de matériel protégé sans autorisation.
• Fournir des informations exactes lors des interactions avec des partenaires ou des professionnels référencés.
• Ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise, et ne pas créer de comptes multiples dans le but de manipuler le service.
• Coopérer avec OwnerTopLex en cas d'enquêtes liées à des violations présumées de ces règles.

Contenu utilisateur

Les utilisateurs peuvent soumettre des contenus tels que commentaires, questions ou documents en lien avec les services. En publiant un contenu, vous conservez la propriété de ce contenu dans la mesure permise par la loi.

Vous déclarez être titulaire des droits nécessaires pour soumettre le contenu ou avoir obtenu les autorisations requises de la part des titulaires de droits.

En soumettant un contenu, vous accordez à OwnerTopLex une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, reproduire, adapter et publier ce contenu aux fins d'exploitation et d'amélioration des services, y compris la mise à disposition sur le site et auprès de partenaires lorsque cela est nécessaire pour la fourniture du service.

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez et des conséquences de sa publication. OwnerTopLex peut supprimer ou restreindre l'accès à tout contenu qui viole les présentes conditions ou la loi applicable.

Si vous souhaitez retirer un contenu publié, demandez sa suppression via votre compte ou par courrier à [email protected]. Certaines copies peuvent subsister dans des sauvegardes ou archives et être supprimées dans les limites techniques raisonnables.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments originaux du site (textes, logos, design, bases de données, code) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par OwnerTopLex ou ses concédants. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite hors du cadre prévu par ces conditions.

• Ne pas copier, reproduire ou redistribuer le contenu propriétaire sans autorisation écrite.
• Ne pas modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des éléments protégés sans accord préalable.
• Respecter les mentions de droits d'auteur et les marques déposées affichées sur le site.

Services payants

Certaines fonctionnalités ou prestations proposées par OwnerTopLex peuvent être soumises à paiement. Les conditions tarifaires et les modalités de paiement sont indiquées lors de la souscription au service concerné.

Les prix affichés sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent ou excluent la TVA selon le type de prestation, ceci étant précisé au moment de la commande. Les frais annexes éventuels sont affichés avant validation du paiement.

Les paiements peuvent être effectués par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, ou autres prestataires de paiement). Les transactions sont traitées par des prestataires tiers sécurisés ; OwnerTopLex ne conserve pas nécessairement les données bancaires.

Pour les services d'abonnement, la durée, le renouvellement et les conditions de résiliation sont décrits lors de la souscription. Le renouvellement peut être automatique selon l'offre choisie, avec possibilité d'annuler conformément aux conditions publiées.

Les demandes de remboursement sont traitées au cas par cas. Les conditions applicables dépendent du type de service, de sa fourniture effective et des modalités indiquées au moment de l'achat. Les remboursements, lorsqu'ils sont accordés, seront effectués selon le mode de paiement initial.

Vous pouvez annuler des commandes ou abonnements selon les modalités précisées dans l'offre. Certaines prestations livrées ou personnalisées peuvent ne pas être remboursables si l'exécution a déjà été engagée.

Les taxes applicables sont facturées conformément à la législation fiscale en vigueur en Suisse. Vous êtes responsable de tout impôt ou prélèvement requis dans votre pays de résidence en lien avec l'utilisation des services.

OwnerTopLex se réserve le droit de modifier les tarifs. Les changements de prix n'affectent généralement pas les abonnements en cours avant la notification du nouveau tarif, sauf disposition contraire précisée au moment de la souscription.

En cas de non-paiement, OwnerTopLex peut suspendre l'accès aux services payants jusqu'à régularisation. Des frais de recouvrement peuvent être appliqués conformément aux lois applicables.

Information juridique

Les informations fournies par OwnerTopLex ont un caractère général et informatif. Elles ne remplacent pas une consultation personnalisée avec un professionnel du droit. Si vous avez besoin d'un conseil adapté à votre situation, il est recommandé de consulter un avocat ou un conseiller qualifié.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, OwnerTopLex n'assume pas de responsabilité pour les dommages indirects, pertes de avantage ou coûts encourus suite à l'utilisation du site ou des informations fournies. La responsabilité directe de OwnerTopLex est limitée aux montants effectivement payés pour le service concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

Services tiers

Le recours à des prestataires externes (hébergeurs, passerelles de paiement, partenaires professionnels) est possible pour la fourniture de certains services. OwnerTopLex n'est pas responsable des pratiques de ces tiers qui restent soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité.

Résiliation

Ces conditions sont valables tant que vous utilisez les services. OwnerTopLex peut résilier l'accès en cas de violation substantielle des présentes conditions ou pour des raisons opérationnelles. Vous pouvez également fermer votre compte en respectant les modalités indiquées dans votre espace utilisateur.

À la résiliation, l'accès aux contenus et services liés au compte sera interrompu. Certaines obligations et dispositions, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la limitation de responsabilité, survivront à la résiliation.

Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. OwnerTopLex traite les données conformément aux lois suisses applicables et prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations personnelles.

Communications

OwnerTopLex pourra envoyer des communications relatives au service, des notifications opérationnelles et des messages marketing selon les préférences exprimées. Les notifications importantes peuvent être adressées par courriel ou via la messagerie du compte.

Modifications des conditions

OwnerTopLex peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont publiées sur le site avec une date d'entrée en vigueur. Si un changement important est prévu, nous en informerons les utilisateurs enregistrés selon les moyens appropriés.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, et dans la mesure permise, les tribunaux compétents du canton de Genève seront compétents, sauf disposition impérative contraire.

Résolution des litiges

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucune solution n'est trouvée, les voies contentieuses prévues par la loi seront ouvertes aux parties concernées.